CGV

Mentions légales

MY HOLY
SAS au capital social de 20 000 euros
Siège 14-16 rue Soleillet 75020 Paris, France
RCS de Paris – N° 831 996 434
TVA intra FR58831996434
Contact hello@myholy.fr

Préambule

La société My Holy SAS (ci-après « la Société ») opère sous le nom de marque déposée « My Holy » (ci-après « la Marque ») et exploite le site internet myholy.fr (ci-après « le Site Internet »). La Société a pour activité la vente de produits d’hygiène et assimilés (ci-après « les Produits ») et l’envoi récurrent de ces produits de type « recharge » (ci-après « le Service d’envoi Recharge »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits et du service d’envoi Recharge à ses clients (ci-après « le(s) Client(s) ») et s’appliquent sans restriction ni réserve.

Toute commande passée sur le Site Internet (ci-après « la Commande »), ou site internet affilié dépendant de la Société, suppose l’acceptation des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur et la Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.

Service d’envoi Recharge

Le Service d’envoi Recharge correspond à la souscription à l’envoi récurrent de produits de type Recharge (ci-après « les Recharges ») par la Société. Lors de la souscription, le Client choisit le type de Recharge, la quantité et la fréquence à laquelle il souhaite recevoir le(s) Recharge(s). Le Client reconnaît que la souscription à ce service l’engage à un paiement récurrent obligatoire défini.

L’envoi des Recharges est conditionné à la réception du paiement à chaque échéance, selon la fréquence choisie par le Client lors de la souscription au service. Le premier envoi suivant la souscription est effectué le premier lundi suivant la date de souscription. Dès lors, à chaque échéance, l’envoi s’effectue le lundi suivant la réception du paiement de l’échéance correspondante.

Il est expressément convenu que si la Société est dans l’impossibilité d’expédier la Recharge en raison d’un manquement de l’un de ses fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la commande), et exclusivement dans ce cas, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par email et ne sera pas débité du montant de l’échéance. Si le Client a déjà été débité du montant de l’échéance, il sera remboursé par la Société dans les 7 jours suivant l’échéance correspondante. La Société ne pourra être tenue responsable de l’éventuel préjudice subi par le Client, la situation étant parfaitement indépendante de sa volonté et du fait d’un tiers.

Le Client ayant souscrit au service peut choisir de résilier sa souscription à tout moment, depuis son espace client sur le Site Internet. Cette résiliation prendra effet immédiatement, ne requiert aucun délai de préavis et n’engendre aucun frais. Toutefois, dès lors que la résiliation interviendra après le paiement d’une échéance, l’envoi correspondant à l’échéance aura lieu et le paiement ne pourra être réclamé par le Client.

La Société se réserve le droit de résilier la souscription d’un Client au service avec effet immédiat et sans notification préalable.

Tarifs

Les prix de vente des Produits et services figurant sur le Site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente peuvent être modifiés par la Société à tout moment, sans effet sur les commandes enregistrées en amont de ladite modification.

À l’exception du Service d’envoi Recharge, les frais d’expédition sont facturés en supplément du prix des Produits. Leur montant est conditionné à l’adresse de livraison de la Commande et ils sont systématiquement indiqués avant la confirmation de la commande par le Client.
Dans le cadre du Service d’envoi Recharge, les frais d’expédition sont compris dans le prix de vente.

Caractéristiques

La Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles des Produits et services qu’il désire commander.

À la demande du Client, la Société s’engage à faire son possible afin d’obtenir les informations complémentaires auprès de ses fournisseurs. Le Client reconnaît toutefois qu’il s’agit d’une obligation de moyen. La Société n’est pas tenue responsable des informations et déclarations publiques de ses fournisseurs dont elle n’a pas connaissance et qu’elle n’est légitimement pas en mesure de connaître.

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Disponibilité

Les Produits et services présentées par la Société sont valables tant ils sont annoncés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail et sera remboursé par la Société dans les 7 jours suivant la date de la Commande, à hauteur du montant des Produits indisponibles. La Société ne pourra être tenue responsable de l’éventuel préjudice subi par le Client.

Les services du Site Internet sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause ; il pourra notamment s’agir de maintenance.
Étant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site Internet.

Commande

Lorsque Le Client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône « Payer maintenant », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. La Société confirmera ensuite la Commande par l’envoi d’un email au Client.

En outre, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de la Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse email concernée, ou de non réception de l’email de confirmation de Commande, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par la Société, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droits et délais de rétractation » des CGV.

Paiement

Le paiement des commandes sur le Site Internet s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire ou via la solution de paiement en plusieurs fois Alma.

Les paiements sont opérés par Stripe, système sécurisé de paiement par carte bancaire sur Internet et solution préférée des startups françaises. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’acheteur et la confidentialité de l’intégralité de ses données. Pour cela, Stripe s’appuie sur un protocole de cryptographie avancé et conforme à la règlementation bancaire, dont la norme PCI-DSS en vigueur.

Le Client garantit à la Société qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de la Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Commande. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la Société aux seules fins de vérification de l'identité de l’acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Livraison

Les produits seront expédiés à l’adresse indiquée par le Client sur le Site Internet lors de la passation de sa Commande et selon le mode de livraison choisi dans un délai de sept (7) jours.
Dans le cadre du Service d’envoi Recharge : l’envoi de la première échéance a lieu le lundi suivant la souscription et l’envoi des échéances ultérieures à lieu le lundi suivant la réception du paiement de l’échéance correspondante. Le délai de livraison est de trois (3) à cinq (5) jours.

La Société fait appel à des prestataires externes en charge de l’acheminement des colis contenant les produits. Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que la Société ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client : le montant de la commande sera remboursé à l’exception de l’ensemble des frais d’expédition.

L’envoi de produits se fait dans la limite du périmètre de livraison des services du groupe La Poste et du service Mondial Relay. Pour des raisons logistiques, toute souscription au Service d’envoi Recharge en dehors de la France métropolitaine ne pourra être pris en compte.

Retours

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Commande passée sur le Site Internet pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à motiver sa décision (L. 221-18 du Code de la Consommation).
La notification de rétractation devra être faite par email à l’adresse hello@myholy.fr.
Les retours sont à adresser à My Holy SAS – 14-16 rue Soleillet 75020 Paris, France.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Les frais de retour demeureront à la charge du Client excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé (L. 221-21-3 du Code de consommation).
Les Produits retournés seront remboursés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par la Société, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

Le Client est tenu de notifier à la Société toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 2 jours suivant la réception du produit. Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent ou le remboursement du Produit, selon son souhait. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la Société pour la non-réception d’un Produit. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur unitaire du Produit.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site Internet et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site Internet est passible de poursuites judiciaires.

Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant aux Clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais.

Responsabilité

La Société propose un service de fourniture de produits, mais n’est ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors, seuls les fabricants des produits sont responsables en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de leur utilisation par les Clients, sous réserve des dispositions légales impératives détaillées ci-avant.

La responsabilité de la Société au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société.

Confidentialité

Le Site Internet est enregistré à la CNIL sous le numéro 2171644.

Les informations et données collectées la Société lors de toute commande du Client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à hello@myholy.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.